Ces articles prévoient que l'agent peut obtenir à sa demande une dispense de service pour subir des examens médicaux chez un spécialiste qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.
La demande doit être appuyée par une attestation de soins.

Dans un soucis de sécurité juridique, il est devenu nécessaire de déterminer, entre autre, la notion de « spécialiste » dans le cadre des examens médicaux visés par les articles du statut précités. La présente circulaire a donc pour but d’apporter plus de sécurité juridique en fournissant une interprétation uniforme des notions suivantes visées par les deux articles ‘ad hoc’ du statut : « examen médical », « spécialiste », « en dehors des heures de service ».

a.     Précisions relatives aux notions « d’examen médical » et de « spécialiste » :

• L’examen médical, au sens des articles 204 et 211 des statuts du 21 mars 2018, est une procédure de diagnostic réalisé pour des motifs de santé. Il permet de repérer, confirmer ou infirmer le développement d’une maladie et d’en évaluer la progression, la régression ou la guérison.   
• La notion de “spécialiste” visée par les articles 204 et 211 des statuts du 21 mars 2018 concerne exclusivement les “médecins spécialistes”.

 Un “médecin spécialiste” est un médecin spécialisé dans un domaine bien déterminé de la médecine. Le patient le consulte lorsqu’il rencontre un problème de santé nécessitant des soins spécifiques. Souvent, c’est le médecin généraliste qui renvoie le patient vers un médecin spécialiste.

Il existe 51 titres professionnels de spécialistes reconnus en Belgique (énumérés dans la circulaire). Cette liste est  fixée par l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire.

A l’inverse, les kinésithérapeutes, les psychothérapeutes et les professions paramédicales, ainsi que de façon générale les professions non reprises dans la liste des titres professionnels,  sont  exclus  et ne peuvent pas être considérés comme un « spécialiste ».

b.     Précisions sur la notion « En dehors des heures de service » :

Les heures de services visées par la présente circulaire sont les heures durant lesquelles le membre du personnel doit être présent et occupé au travail dans les limites du régime de travail qui lui est applicable, tel que fixé dans le règlement de travail de l’institution régionale qui l’emploie.

Sont considérés comme étant fixés “dans les heures de service”, au sens de la présente circulaire : les examens médicaux dont l’heure est fixée en dehors des heures de services mais qui nécessitent que le membre du personnel entame son déplacement vers le lieu de l’examen médical durant ses heures de service

c.     Procédure d’octroi de la dispense de service :

La circulaire met en place une procédure à suivre afin de pouvoir demander une dispense de service pour les examens médicaux chez un spécialiste durant les heures de service.

Pour toute question ou commentaire, n'hésitez pas à contacter jur@talent.brussels.