Le Saviez-vous ? Congé pour mission

Congé pour mission

Lorsqu’il s’agit d’un mandat au sein d’un service public belge, le fonctionnaire concerné est réputé être d’office en mission pour la durée de ce mandat.

Où pouvez-vous effectuer une mission ?

Vous pouvez effectuer une mission :

a) auprès d’un organisme d’intérêt public relevant de la Région de Bruxelles-Capitale ;

b) auprès d’un service public, d’un ministère ou d’un organisme d’intérêt public relevant :

• de l’autorité fédérale ;

• d’une Région ;

• d’une Communauté ;

• de la COCOF, de la COCON ou de la COCOM ;

• d’une autorité locale de la Région de Bruxelles-Capitale ;

• ou auprès d’une personne morale dans laquelle les autorités publiques exercent une influence prépondérantedans les organes d’administration et de gestion ;

c) pour une mission internationale exercée à l’étranger et confiée par :

• l’un des Gouvernements du Royaume ou une administration publique belge ;

• ou un gouvernement étranger ou une administration publique étrangère ;

d) pour une mission internationale, exercée en Belgique ou à l’étranger, auprès d’une institution internationale ;

e) dans un pays en développement figurant sur la liste établie par le Comité d’aide au développement de l’OCDE.

Durée de la mission

Une mission est accordée pour une durée maximale de 2 ans.
La mission peut à chaque fois être prolongée pour la même durée.

Toute personne qui assume un mandat au sein d’un service public est automatiquement mise en mission pour la durée de ce mandat.

Congé pendant la mission

Première autorisation

Vous êtes en congé pour mission.

Il s’agit d’un congé non rémunéré pour l’exécution d’une mission, mais la mission elle-même peut être rémunérée ailleurs.

La période est assimilée à une activité de service.

La période a un impact sur le quota de jours de maladie et de congés annuels.

Dans certains cas (tels que le détachement en tant qu’expert national auprès de la Commission européenne ou les missions dans le cadre de programmes de l’UE), le congé peut être rémunéré, pour autant que :

a) la mission porte sur :

• la qualité d’expert national ;

• une mission attribuée dans le cadre de programmes de l’Union européenne, moyennant approbation du Gouvernement ;

• la participation au Secrétariat de la section « Besoins de financement » du Conseil supérieur des Finances.

⚠️ La rémunération couvre exclusivement la mission pour laquelle la première autorisation a été accordée et ne s’applique pas à une prolongation.

b) il s’agisse d’une mission internationale pour laquelle une indemnité est accordée, sauf lorsque le fonctionnaire bénéficie d’avantages équivalents.

Prolongation de la mission

Une mission peut être prolongée, qu’elle serve ou non l’intérêt général.

En cas de prolongation, le fonctionnaire n’est considéré comme étant en activité de service que lorsque la mission prolongée est reconnue d’intérêt général.

Il ne s’agit pas d’une reconnaissance automatique du congé, mais d’une appréciation de la qualité « activité de service ».

La reconnaissance automatique de l’intérêt général s’applique notamment aux :

• missions dans un pays en développement (liste OCDE) ;

• missions en tant qu’expert national auprès de la Commission européenne ;

• missions dans le cadre de programmes de l’Union européenne ;

• mandats au sein de services publics belges.

Dans les autres cas, le ministre peut reconnaître la mission prolongée comme étant d’intérêt général lorsqu’elle présente un intérêt prépondérant pour le pays, un gouvernement ou une administration publique belge.

Dans des situations exceptionnelles, cette reconnaissance peut également s’appliquer aux missions auprès d’une institution publique belge, d’un service public ou d’une entreprise publique.

En cas de prolongation, le fonctionnaire n’est considéré comme étant en activité de service que si la mission prolongée est d’intérêt général.
Cette qualité n’est donc pas acquise automatiquement en cas de prolongation.

Missions sans intérêt général

Le fonctionnaire est alors placé en non-activité.

Il/elle ne perçoit aucune rémunération.

Pendant cette période, il/elle n’a droit ni à une promotion ni à une augmentation de traitement.

Maintien de la rémunération

Le fonctionnaire conserve uniquement le droit à la rémunération dans les cas suivants :

• en tant qu’expert national ;

• dans le cadre d’une mission relevant de programmes de l’UE, moyennant accord du Gouvernement ;

• en tant que membre du Secrétariat de la section « Besoins de financement » du Conseil supérieur des Finances.

La rémunération concerne exclusivement la mission telle qu’autorisée dans l’autorisation initiale et ne s’applique pas à une prolongation.

Indemnité en cas de mission internationale

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité qui tient notamment compte :

• de la rémunération liée à la mission ;

• du coût de la vie dans le pays ;

• du rang social de la fonction ;

• des charges familiales supplémentaires liées à l’expatriation.

Aucune indemnité n’est accordée lorsque le fonctionnaire bénéficie déjà d’avantages comparables.

Déclaration de vacance de votre fonction

Après 2 ans de congé pour mission, le Conseil de direction peut décider de déclarer votre fonction vacante.
Vous restez toutefois affecté au même service qu’auparavant.

Fin de la mission

Le Gouvernement peut mettre fin à la mission moyennant un préavis de 3 à 6 mois.

Après la fin de la mission, vous vous remettez à la disposition du Service public régional de Bruxelles.

Sources juridiques

Fonctionnaire faisant partie d’un SPRB relevant de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (Art. 49, al. 3, 13°, 50 & 225-233)

Fonctionnaire faisant partie d’un OIP relevant de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (Art. 42, al. 3, 13°, 43 & 218-226)