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Req144 - Juriste (M/F/X) pour Bruxelles Pouvoirs Locaux

La position en bref

Au sein de la Direction des Affaires générales et juridiques, vous serez particulièrement chargé de l’exercice de la tutelle sur les actes des pouvoirs locaux dans des domaines variés : règlements d’ordre intérieur du conseil communal, règlements de police généraux et spécifiques, création d’ASBL communales, règlements taxes et redevances , examen des statuts d’intercommunales, etc. Pour ce faire, vous devrez analyser les dossiers qui vous sont confiés dans des délais stricts afin de vérifier que la décision du pouvoir local respecte la loi. Vous effectuerez les recherches juridiques nécessaires et rédigerez une note au Ministre pour l’informer du dossier et lui proposer une réponse.

Vous traiterez aussi de plaintes et de demandes de conseil en lien avec les problématiques précitées, en vous inscrivant dans cette même démarche de recherche, de réflexion et de rédaction de notes.

L’application sur le terrain des législations organisant les pouvoirs locaux retiendra toute votre attention : dispositions de la Nouvelle Loi communale, Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes de gestion communaux, Loi organique sur les centres publics d’action sociale. Vous serez sollicité afin d’examiner des questions découlant de l’application concrète de tel ou tel point de ces législations.

Vous serez également chargé de traiter des dossiers relatifs aux affaires intérieures des pouvoirs locaux : nomination et démission des bourgmestres, procédure disciplinaires à l’égard de mandataires locaux, titres honorifiques des mandataires locaux, élections communales,…

Vous pourrez aussi être amené à travailler sur des projets transversaux, notamment dans le cadre de l’élaboration ou de la modification de la législation relatives aux pouvoirs locaux, ou à la tutelle administrative. Pour réaliser votre travail, vous serez en contact régulier avec les pouvoirs locaux (communes, CPAS, etc.) avec les autres directions de BPL ainsi qu’avec les cabinets ministériels compétents.

BPL travaille dans un environnement en grande partie dématérialisé : les dossiers sont digitaux et gérés par le biais d’une application commune à l’ensemble de l’administration.

Qui sommes-nous?

La Direction des Affaires générales et juridiques est l’une des directions de Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL). C’est une équipe de taille moyenne composée actuellement de dix personnes: une directrice assistée de deux 1er attachés-experts, 5 attachés (principalement des juristes) et deux agents chargés de tâches administratives.

Elle remplit les missions suivantes :

· Elaborer la législation organique et la réglementation dans les matières relevant de la compétence de la Région en matière de pouvoirs locaux : composition, organisation, compétences, fonctionnement et financement et tutelle administrative sur les institutions communales et des établissements de gestion du temporel des cultes reconnus, ainsi que concernant les funérailles et sépultures ;

· Exercer la tutelle administrative sur les actes des pouvoirs locaux autres que ceux concernant les finances, le personnel et les marchés publics (traités par d’autres directions de BPL) : règlements d’ordre intérieur du conseil communal, règlements de police généraux et spécifiques, règlements taxes et redevances, décisions relatives à l’installation du conseil communal et du collège, création d’ASBL communales, de régies communales autonomes, d’intercommunales, etc.

· Traiter les plaintes envers les décisions prises par des pouvoirs locaux ou en cas de non-respects par ceux-ci de procédures légales ;

· Organiser les élections communales tous les six ans, en étroite collaboration avec d’autres agents de BPL et les communes ;

· Conseiller le Gouvernement ou les Pouvoirs locaux dans les domaines de compétence de la Direction ;

· Traiter les dossiers relatifs à la nomination des bourgmestres ;

· Traiter les dossiers relatifs aux sanctions disciplinaires des bourgmestres et échevins ;

· Traiter les dossiers relatifs aux titres honorifiques des bourgmestres et échevins ;

· Donner des avis juridiques et des conseils aux autres unités administratives de BPL ;

· Exécuter certaines missions spécifiques qui étaient antérieurement exercées par la province et ont été transférées suite à la scission de la province de Brabant. (Exemples : rédaction des listes provinciales du jury de la Cour d’Assises ; autorisation de tombolas et de collectes provinciales ; approbation de dons et legs à la Croix Rouge.)

BPL assure l’interface entre la Région et les différents pouvoirs locaux situés sur son territoire, à savoir les communes, les régies communales autonomes, les intercommunales, les asbl communales, les organismes de gestion des cultes reconnus et de la laïcité organisée, les zones de police, les centres publics d’action sociale, les associations de CPAS ainsi que l’unique mont-de-piété du pays. La vision centrale de BPL est : «organiser, contrôler, financer et conseiller les pouvoirs locaux dans une relation de confiance mutuelle, en veillant à des valeurs telles que l’équité de traitement, le respect des lois, la transparence de l’action».

Sites web: Service Public Régional de Bruxelles

Bruxelles Pouvoirs locaux - SPRB-GOB (servicepublic.brussels)

Qui recherchons-nous?


1. Diplôme requis à la date limite d’inscription

Vous disposez d’un diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études.

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés une équivalence de niveau générique de master. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent.

2. Expérience

Pour cette fonction, aucune expérience spécifique n’est exigée.

!!! Attention : Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise : Une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge.

Retrouvez les informations sur le règlement de sélection sur l’onglet « Procédure de sélection ».


Que proposons-nous?

Il y a 1 poste vacant auprès de la Direction des Affaires générales et juridiques de Bruxelles Pouvoirs Locaux (BPL).

Vous serez engagé en tant qu’Attaché (Niveau A) avec le barème de traitement correspondant A101.

Le salaire de départ minimum est de 43805,02 euros (salaire annuel brut déjà adapté à l'indice actuel, allocations réglementaires non comprises).



Avantages

Nous offrons un cadre de travail bienveillant et axé sur le bien-être :

· respect de la diversité et de l’égalité des chances

· équilibre optimal entre vie professionnelle et vie privée : horaire variable, 35 jours de congés et fermeture entre Noël et Nouvel An, possibilité de télétravail

· assurance hospitalisation

· cafétarias homemade proposant des repas sains et conseils diététiques

· événements conviviaux

· salle de sport, massages assis, …

· crèche de proximité.

Et parce que l’aspect pécuniaire est aussi important, nous vous offrons en plus de votre salaire :

· l'abonnement sur le réseau de la STIB offert

· l’abonnement de train et/ou de bus (TEC – DE LIJN) 100% remboursé

· une prime de vélo: 0,25 €/km

· des chèques-repas d’une valeur de 8€

· une prime linguistique après réussite d’un examen (entre 600 € et 3.200 € annuels bruts non encore indexé – index actuel x 1,8845)

· une intervention de 20€/mois pour le télétravail structurel

· une prime de fin d’année et un pécule de vacances.

De plus, vous bénéficiez de diverses possibilités de formation, notamment un package nouveaux collaborateurs, des bilans de compétence, des trajets de formation sur mesure, coaching de carrière, etc.

Consultez tous nos avantages sur https://servicepublic.brussels/jobs/ !


Conditions d'affectation

Si vous êtes lauréat de cette sélection, vous devrez – pour être nommé – remplir les conditions suivantes à la date d'affectation :

  • être belge lorsque les emplois comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ou que les fonctions ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou d'autres collectivités publiques
  • être d'une conduite répondant aux exigences de l'emploi
  • jouir des droits civils et politiques
  • être porteur d'un diplôme ou certificat d'études en rapport avec le niveau du grade à conférer.

Vous serez nommé après avoir accompli avec succès la période de stage requise.