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REQ165 - Juristes (m/f/x) pour urban.brussels

La position en bref



Vous êtes responsable de la gestion des recours, de la gestion de dossiers juridiques et du conseil juridique aux collaborateurs et tiers en ce qui concerne des matières juridiques très diverses liées au Code bruxellois de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et à l’ordonnance portant sur la revitalisation urbaine:

· Urbanisme

· Infraction

· Préemption

· Rénovation urbaine

· Marché publics de service juridique

Vous contribuez au bon fonctionnement de l’administration et véhicule les valeurs d’un service public de qualité en rédigeant des projets de décisions motivés et en collaborant à la formulation de conseils juridiques pertinents à l’attention des collaborateurs internes ou de contacts externes.

Vos tâches

- Vous gérez des dossiers juridiques spécifiques dont vous assurez le suivi.

Dans ce cadre, vous :

· rédigez des projets d’arrêté et de note au Gouvernement ;

· rédigez des projets de décision en matière d’infractions administratives ;

· respectez les procédures légales et processus internes et particulièrement les délais de rigueur ou d’ordre qui y sont attachés ;

· analysez de manière critique la jurisprudence et la doctrine et l’intégrez dans votre travail ;

· veillez à la bonne rédaction et aux dépôts dans le délai des actes de procédure dans le cadre des litiges judiciaires en collaboration avec les avocats désignés.

- Vous fournissez des conseils juridiques (oraux et écrits) aux tiers (internes et externes) dans les diverses matières relevant des compétences de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine.

- Vous concluez des marchés publics de service juridique et à cet effet, choisissez la procédure adéquate, élaborez le cahier spécial des charges, analysez les offres et soumettez un projet de décision.

- Vous adaptez et développez des nouvelles réglementations et des textes légaux en collaboration avec les cabinets de tutelle et vous vous tenez au courant de l’évolution des législations liées aux compétences de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine.

- Vous assurez, dans votre domaine d’expertise, le transfert de connaissances utiles à l’exercice des fonctions au sein de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine.

Qui sommes-nous?

Créé en juillet 2017, Urban.Brussels est le service public régional autonome qui œuvre au développement cohérent et harmonieux de la Région bruxelloise en prenant en charge:

- la mise en œuvre de la politique régionale en matière d'urbanisme, conformément au Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) ;

- la mise en œuvre de la politique régionale en matière de conservation du patrimoine mobilier et immobilier ;

- la gestion des programmes opérationnels de rénovation urbaine tels que les contrats de quartier / Quartiers Durables, la rénovation d'immeubles isolés appartenant aux Communes et aux CPAS, la lutte contre les immeubles abandonnés, la Politique des Grandes Villes etc. ;

- la mission de conseil juridique dans les matières relevant de la compétence de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine.

Site web: urban

Postulez avant le 28/09/2022

Qui recherchons-nous ?

1.

Diplôme

Diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études.

Attention : Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise : une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge.

Les capacités de raisonnement évaluées, les compétences comportementales et techniques évaluées, ainsi que des détails supplémentaires sur les conditions de participation nécessaires à cet emploi se trouvent dans le règlement de sélection sur l’onglet « Procédure de sélection ». Assurez-vous d’en prendre connaissance.

Que proposons-nous?

Il y a 3 postes vacants au sein de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ). Vous êtes engagé(e) en tant qu’Attaché(e) avec le barème de traitement correspondant. Le salaire de départ minimum est de
43.805,02 euros (salaire annuel brut, déjà adapté à l'indice actuel, allocations réglementaires non comprises).

Avantages

· Un horaire variable : vous commencez entre 7h30 et 9h et finissez entre 16h et 18h. Vous devrez néanmoins effectuer une moyenne de 7h36 de travail par jour

· 35 jours de congés par an + une semaine de fermeture entre Noël et le Nouvel An

· Des chèques-repas de 8 €/jour

· Un package de formation pour les nouveaux collaborateurs

· Abonnement STIB gratuit

· La possibilité de souscrire une assurance hospitalisation via l’asbl Service social

· L'intervention patronale dans l’abonnement de train et/ou de bus (TEC – DE LIJN)

· Une prime vélo: 0,24 €/km

· La possibilité de faire du télétravail

· Possibilité de recevoir une prime bilinguisme (via Selor)

· Etc.

Conditions d'affectation

Si vous êtes lauréat de cette sélection, vous devrez – pour être nommé – remplir les conditions suivantes à la date d'affectation :

· être belge lorsque les emplois comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ou que les fonctions ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou d'autres collectivités publiques

· être d'une conduite répondant aux exigences de l'emploi

· jouir des droits civils et politiques

· être porteur d'un diplôme ou certificat d'études en rapport avec le niveau du grade à conférer.

Vous serez nommé après avoir accompli avec succès la période de stage requise.