Congé pour exercer un mandat politique
Les membres du personnel des SPR et des OIP de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent bénéficier d’une dispense de service ou d’un congé politique pour exercer un mandat politique.
En fonction de votre mandat, vous pouvez avoir droit à :
- une dispense de service ;
- un congé politique facultatif ;
- un congé politique d’office.
Dispense de service
Vous bénéficiez de 2 jours de dispense de service par mois si vous exercez l’un des mandats suivants :
- conseiller communal, si vous n’êtes ni bourgmestre, ni échevin, ni président d’un conseil de l’action sociale ;
- membre d’un conseil de l’action sociale, à l’exception du président ;
- membre d’un conseil de district, à l’exception des membres du bureau et du président ;
- conseiller provincial, si vous n’êtes pas membre de la députation permanente.
Vous pouvez prendre cette dispense de service par journées entières ou demi-journées.
Les jours non utilisés ne peuvent pas être reportés au mois suivant. Une exception s’applique aux conseillers provinciaux.
Congé politique facultatif
Pour certains mandats politiques, vous pouvez, à votre demande, bénéficier d’un congé politique supplémentaire.
| Mandat politique | Durée du congé politique facultatif |
|---|---|
| Conseiller communal, membre d’un conseil de l’action sociale ou d’un comité spécial du service social, ou membre d’un conseil de district – commune jusqu’à 80.000 habitants | 2 jours par mois |
| Mêmes mandats – commune de plus de 80.000 habitants | 4 jours par mois |
| Échevin, président du conseil de l’action sociale, président du comité spécial du service social ou membre du bureau du conseil de district – commune jusqu’à 30.000 habitants | 4 jours par mois |
| Mêmes mandats – commune de 30.001 à 50.000 habitants | 1/4 d’une fonction à temps plein |
| Mêmes mandats – commune de 50.001 à 80.000 habitants | 1/2 d’une fonction à temps plein |
| Bourgmestre ou président du conseil de district – commune jusqu’à 30.000 habitants | 1/4 d’une fonction à temps plein |
| Bourgmestre ou président du conseil de district – commune de 30.001 à 50.000 habitants | 1/2 d’une fonction à temps plein |
| Membre du bureau permanent du conseil de l’action sociale – commune jusqu’à 10.000 habitants | 1 ou 2 jours par mois |
| Membre du bureau permanent du conseil de l’action sociale – commune de 10.001 à 20.000 habitants | 1, 2 ou 3 jours par mois |
| Membre du bureau permanent du conseil de l’action sociale – commune de plus de 20.000 habitants | 1, 2, 3, 4 ou 5 jours par mois |
| Conseiller provincial, non-membre de la députation permanente | 4 jours par mois |
Congé politique d’office
Pour certains mandats, vous êtes automatiquement placé en congé politique. La durée du congé dépend de votre mandat et, pour les mandats locaux, du nombre d’habitants.
Bourgmestre
| Nombre d’habitants | Congé politique d’office |
|---|---|
| Jusqu’à 20.000 | 3 jours par mois |
| De 20.001 à 30.000 | 1/4 d’une fonction à temps plein |
| De 30.001 à 50.000 | 1/2 d’une fonction à temps plein |
| Plus de 50.000 | Temps plein |
Échevin ou président du conseil de l’action sociale
| Nombre d’habitants | Congé politique d’office |
|---|---|
| Jusqu’à 20.000 | 2 jours par mois |
| De 20.001 à 30.000 | 4 jours par mois |
| De 30.001 à 50.000 | 1/4 d’une fonction à temps plein |
| De 50.001 à 80.000 | 1/2 d’une fonction à temps plein |
| Plus de 80.000 | Temps plein |
Le président d’un conseil de district est assimilé, pour le congé politique d’office, au bourgmestre d’une commune comptant le même nombre d’habitants que le district. La durée est limitée proportionnellement au traitement perçu par le président.
Un membre du bureau d’un conseil de district est assimilé de la même manière à un échevin.
Vous êtes membre de la députation permanente d’un conseil provincial ? Dans ce cas, vous êtes placé à temps plein en congé politique d’office.
Autres mandats politiques
Vous êtes également placé à temps plein en congé politique d’office si vous exercez un mandat en tant que :
- membre de l’une des Chambres législatives fédérales ou du Gouvernement fédéral ;
- membre du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française ou du Parlement de la Communauté germanophone ;
- membre du Gouvernement flamand, du Gouvernement wallon, du Gouvernement de la Communauté française ou du Gouvernement de la Communauté germanophone ;
- membre du Parlement européen ou de la Commission européenne.
Pour les mandats exercés au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, les dispositions spécifiques de l’ordonnance du 27 avril 1995 s’appliquent également.
Le congé politique d’office prend cours à la date à laquelle vous prêtez serment.
Travaillez-vous à temps partiel ?
Si vous ne travaillez pas à temps plein, le nombre de jours de congé politique est calculé proportionnellement aux services que vous prestez effectivement.
Si le congé politique d’office lié à votre mandat correspond à au moins la moitié d’une fonction à temps plein, vous êtes placé à temps plein en congé politique d’office.
Si vous avez droit à un congé politique correspondant au maximum à la moitié d’une fonction à temps plein, vous pouvez, à votre demande, opter pour un congé politique à mi-temps ou à temps plein.
Si vous avez droit à un congé politique à mi-temps, vous pouvez également, à votre demande, opter pour un congé politique à temps plein.
Rémunération et situation administrative
Le congé politique facultatif et le congé politique d’office sont non rémunérés.
Ces périodes sont toutefois assimilées à une période d’activité de service.
Fin de votre congé politique
Votre congé politique prend fin au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre mandat politique prend fin.
À partir de ce moment, vous retrouvez vos droits en tant que membre du personnel.
Vous n’avez pas été remplacé pendant votre absence ? Dans ce cas, vous reprenez votre emploi initial à votre retour.
Vous avez été remplacé ? Dans ce cas, vous êtes affecté à un autre emploi.
Après votre réintégration, vous ne pouvez pas cumuler votre traitement avec des avantages liés à votre ancien mandat politique qui constituent une indemnité de réadaptation.
Sources juridiques
* Un membre du personnel faisant partie d’un SPR relevant de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (art. 259 à 270).
** Un membre du personnel faisant partie d’un OIP relevant de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 252 à 263).