Congé pour exercer une fonction auprès d’un groupe politique reconnu

Un groupe politique reconnu est un groupe d’élus reconnu comme tel conformément au règlement de l’assemblée législative à laquelle ils appartiennent. 

Comment le congé est-il accordé ?

Le président du groupe politique introduit une demande auprès du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint. 

Le conseil de direction vérifie que l’intérêt du service ne s’oppose pas à l’octroi du congé. 

L’autorité investie du pouvoir de nomination accorde le congé avec votre accord et celui du ministre fonctionnellement compétent. 

La décision mentionne : 

• la durée du congé ; 
• le groupe politique auprès duquel vous exercerez une fonction. 

Fin du congé

Le ministre peut mettre fin au congé pour des raisons de service. Un préavis d’un mois doit alors être respecté. 

Rémunération

Ce congé est non rémunéré, mais est assimilé à une période d’activité de service. 

Sources juridiques

* Un membre du personnel faisant partie d’un SPR relevant de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (art. 252-256).

** Un membre du personnel faisant partie d’un OIP relevant de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 245-249).