Congé pour présenter votre candidature aux élections

Conditions

Vous pouvez demander ce congé si vous vous présentez aux : 

• élections législatives ; 
• élections régionales ; 
• élections communales ; 
• élections provinciales ; 
• élections européennes. 

Durée

Vous bénéficiez de ce congé pendant la durée de la campagne électorale à laquelle vous participez. 

Rémunération

Ce congé est non rémunéré, mais est, pour le reste, assimilé à une période d’activité de service.

Juridische bronnen

* Un membre du personnel faisant partie d’un SPR relevant de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles  (art. 250-251).

** Un membre du personnel faisant partie d’un OIP relevant de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale .