Contrôle médical et inaptitude médicale
Tout fonctionnaire statutaire d'un SPR ou d'un OIP* de la Région de Bruxelles-Capitale absent pour cause de maladie est placé sous surveillance médicale.
Evalution médicale
- Le suivi médical est assuré par le service de contrôle désigné par le ministre.
- En cas de litige, un médecin-arbitre est désigné. La décision de ce médecin est définitive et contraignante pour toutes les parties.
Règles d'absence lors d'un contrôle
- Il est obligatoire de consulter régulièrement sa boîte aux lettres, afin d'être informé à temps du passage du médecin de contrôle. Il en va de même lorsque le médecin est arrivé au cours d'un repos ou d'une courte absence.
- Si le médecin contrôleur ne vous trouve pas à votre domicile, il laissera une lettre de convocation vous enjoignant de vous présenter à un cabinet médical désigné le lendemain.
- Si vous êtes absent sans raison valable lors d'un contrôle médical, une partie de votre période de maladie peut être considérée comme une absence illégale. Cela peut avoir de graves conséquences administratives, telles que la perte de salaire et d'ancienneté.
- Les absences sans motif valable entraînent toujours une inactivité.
Inaptitude définitive
L'incapacité définitive ne peut être établie qu'après l'épuisement de tous les jours de maladie
Possibilités de recours
En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'incapacité permanente, les règles fédérales s'appliquent. Vous pouvez faire appel en suivant les procédures de l’Administration de l'Expertise médicale.
Sources juridiques