Disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service

Cette mesure peut être prise lorsque vous ne pouvez pas exercer une fonction déterminée et que vous ne pouvez pas être immédiatement réaffecté à un emploi plus adapté. 

L’autorité investie du pouvoir de nomination se prononce sur la mise en disponibilité sur proposition du Conseil de direction. Avant qu’une décision ne soit prise : 

• vous êtes entendu par le Conseil de direction ;  
• vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix.  

Conséquences

Pendant cette forme de disponibilité : 

• vous n’avez pas droit à votre traitement ;  
• vous n’avez pas droit à l’avancement dans votre échelle de traitement ;  
• vous ne pouvez pas faire valoir vos titres à la promotion ou à l’attribution d’un mandat ;  
• vous ne pouvez pas faire valoir vos titres à l’octroi d’une échelle de traitement plus élevée dans votre carrière fonctionnelle.  

Traitement d’attente

Pendant la première année, vous bénéficiez d’un traitement d’attente équivalant à votre dernier traitement d’activité. 

À partir de la deuxième année, ce traitement d’attente est égal à 1/60e de votre dernier traitement d’activité, multiplié par le nombre d’années de service que vous comptez à la date de votre mise en disponibilité.  

Déclaration de vacance de votre emploi

Le Conseil de direction peut déclarer immédiatement vacant l’emploi dont vous étiez titulaire.

Retour au travail

Le Conseil de direction peut vous rappeler en activité de service si vous possédez à nouveau les aptitudes professionnelles et physiques requises. 

Si le Conseil de direction vous assigne un emploi, vous êtes tenu de l’occuper dans le délai fixé. Si vous refusez sans raison valable, vous pouvez être démis d’office après dix jours ouvrables d’absence. 

Vous ne pouvez pas être mis ou maintenu en disponibilité si vous vous trouvez dans les conditions de mise à la retraite.  

Sources juridiques

* Membre du personnel faisant partie d’un SPR soumis à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (art. 155 à 164). 

** Membre du personnel faisant partie d’un OIP soumis à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 148 à 157).