Disponibilité pour maladie

Pendant cette période, vous conservez : 

• vos titres à la promotion ;  
• votre droit à l’avancement dans votre échelle de traitement.  

Traitement d’attente

Pendant votre disponibilité pour maladie, vous recevez en principe un traitement d’attente égal à 60 % de votre dernier traitement d’activité. 

Le montant de ce traitement d’attente ne peut toutefois jamais être inférieur : 

• aux indemnités que vous obtiendriez dans la même situation si le régime de la sécurité sociale vous avait été applicable dès le début de votre absence ;  
• à la pension que vous obtiendriez si, à la date de votre mise en disponibilité, vous aviez été admis à la retraite anticipée pour cause d’inaptitude physique.  

Le traitement d’attente est établi sur la base de votre dernier traitement d’activité. En cas de cumul de fonctions, le traitement d’attente n’est accordé qu’en raison de votre fonction principale.  

Maladie grave et de longue durée

Si votre affection est reconnue comme une maladie grave et de longue durée, vous avez droit à un traitement d’attente mensuel égal au montant de votre dernier traitement d’activité après une période ininterrompue de trois mois au moins en disponibilité. 

Votre situation est alors revue avec effet pécuniaire à partir du jour où votre disponibilité a débuté.  

Contrôle médical

Pendant votre disponibilité pour maladie, vous êtes soumis au moins une fois par an à un examen médical auprès du service de contrôle médical. 

Si votre maladie est reconnue comme grave et de longue durée, cet examen a lieu chaque année au cours du mois correspondant à celui durant lequel vous avez été mis en disponibilité. 

Si vous ne vous présentez pas au contrôle médical, le paiement de votre traitement d’attente est suspendu jusqu’à votre comparution.  

Déclaration de vacance de votre emploi

Votre emploi ne peut être déclaré vacant qu’après un an de disponibilité pour maladie.

Retour au travail

Si votre emploi n’a pas été déclaré vacant, vous le reprenez lorsque vous réintégrez votre service. 

Le Conseil de direction peut également vous rappeler en activité de service si vous possédez les aptitudes professionnelles et physiques requises. 

Si le Conseil de direction vous assigne un emploi, vous êtes tenu de l’occuper dans le délai fixé. Si vous refusez sans raison valable, vous pouvez être démis d’office après dix jours ouvrables d’absence. 

Vous ne pouvez pas être mis ou maintenu en disponibilité si vous vous trouvez dans les conditions de mise à la retraite.

Sources juridiques

* Membre du personnel faisant partie d’un SPR soumis à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (art. 155 à 164). 

** Membre du personnel faisant partie d’un OIP soumis à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 148 à 157).