Mobilité interne prioritaire
Si vous êtes victime de harcèlement, d’actes de violence ou de discrimination au travail, vous pouvez, dans certaines situations, bénéficier d’un traitement prioritaire dans le cadre d’une demande de mobilité interne volontaire. Le statut prioritaire garantit un traitement prioritaire de la demande, mais n’entraîne pas une attribution automatique.
Quand ce dispositif s’applique-t-il ?
Le caractère prioritaire de votre demande peut être accordé si :
- vous êtes reconnu comme victime de :
- harcèlement ;
- violence ;
- discrimination ;
et
- cette situation a été officiellement reconnue, par exemple :
- par une décision de justice ;
- par une décision disciplinaire ;
- dans le cadre d’un accident du travail ;
- par un rapport du service externe de prévention ;
- ou par un avis du responsable du bien-être.
⚠️ Tant que cette reconnaissance officielle n’existe pas, la priorité prévue par l’article 121 ne peut pas être appliquée.
Que signifie le statut prioritaire ?
Le statut prioritaire permet un traitement plus rapide et prioritaire de votre demande de mobilité interne.
Cela ne signifie toutefois pas qu’un poste vous est attribué automatiquement :
- vous devez toujours postuler aux offres de mobilité interne ;
- participer à la procédure de sélection ;
- et répondre aux exigences du poste.
Si vous réussissez la sélection et êtes déclaré apte à exercer la fonction, votre candidature sera alors traitée de manière prioritaire.
Comment activer cette priorité ?
Voici les étapes à suivre :
Avant d’entreprendre toute démarche, prenez contact avec le Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPPT) de votre organisation.
Le SIPPT analysera votre situation et pourra, le cas échéant, vous délivrer une attestation officielle.
Cette attestation doit être récente (datant de maximum un mois avant la publication de l’offre d’emploi) et est utilisée uniquement afin de garantir un traitement prioritaire, dans le respect de la confidentialité de vos données.
Vous pouvez postuler à un poste vacant publié sur talent.brussels via la plateforme MyTalent.
Lors de votre candidature :
- fournissez l’attestation éventuelle du SIPPT
- le service RH compétent appliquera alors la priorité prévue.
Vous suivez ensuite la procédure de sélection normale. Si vous êtes retenu et acceptez le poste, votre transfert sera organisé selon les règles habituelles de mobilité interne.
Vous pouvez également prendre contact avec votre service RH si vous êtes victime de harcèlement et d’actes de violence et discrimination au travail, même sans offre de poste en cours. Celui-ci vous renseignera sur les accompagnements possibles.
Plus d’informations
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