Congé de maladie des fonctionnaires bruxellois : droits, conditions et modalités pratiques

Droit fondamental

• Vous avez droit à 21 jours ouvrables de congé de maladie par 12 mois d'ancienneté.
• Ceux qui ont moins de 36 mois de service conservent leur rémunération pendant 63 jours ouvrables.

Calcul de l'ancienneté

Pour calculer le solde des congés de maladie, les performances dans d'autres services publics, dans des établissements d'enseignement ou dans des institutions reconnues et subventionnées sont également prises en compte.

Réduction du nombre de jours

Le nombre de jours de congé de maladie peut être réduit dans des cas tels que les interruptions de carrière, les semaines de quatre jours, le travail à mi-temps à partir de l'âge de 50/55 ans, les congés pour des missions en dehors de la région ou les absences de longue durée.

Exceptions

En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'accident survenu sur le chemin du travail, le droit au congé de maladie est illimité. En outre, les congés de maladie dus à des brimades reconnues ne sont plus pris en compte depuis 2019. 

Dispositions pratiques en cas de maladie

Signaler votre absence

• A qui ? Votre supérieur fonctionnel (ou un supérieur hiérarchique désigné par lui) ainsi que le département des ressources humaines. 
• Quand ? Dès le premier jour, avant 9h30 ou au début de votre horaire. 
• Comment ? Par téléphone, par SMS, par courrier électronique ou en personne. Si nécessaire, quelqu'un d'autre peut le faire pour vous. 

Certificat médical

• Dans les 2 jours ouvrables suivant le premier jour de maladie : envoyer le certificat du médecin au service du contrôle médical. 
• Lors du renouvellement, vous devez à nouveau informer votre chef fonctionnel et les RH (jour 1, avant 9h30) et soumettre une nouvelle attestation dans les 2 jours ouvrables. 
• Pour une maladie d'un jour, vous devez toujours présenter une attestation, mais il n'est pas nécessaire de joindre un certificat médical. 

Tomber malade pendant les vacances 

• Les jours de congé sont suspendus et reportés, à condition que vous : 
  • en informiez votre supérieur hiérarchique le premier jour avant 9h30 ; 
  • envoyiez le certificat médical à Certimed dans les deux jours ouvrables ; 
  • un contrôle médical sur place soit possible

Absences non autorisées

• L'absence d'attestation ou une attestation tardive équivaut à une absence non autorisée et se traduit par une absence de rémunération et une perte d'ancienneté. 

Retour après une maladie

• Vous pouvez reprendre le travail :
  • à l'issue de la période couverte par votre certificat ; 
  • ou sur ordre du médecin contrôleur (le reste de la période de maladie est annulé). 
• La reprise anticipée du travail n'est a priori autorisée qu'avec l'accord du médecin et après notification du chef fonctionnel et des RH.
• Pour l'assurance trajet domicile-travail, la RH doit être informée à l'avance ; la RH informe le service d'audit.

Séjour à l'étranger en cas de maladie

• L'accord préalable du service de surveillance médicale est requis. 
• Demande via les RH, au plus tard 1 semaine avant le départ, avec certificat médical. 
• En cas d'urgence, veuillez contacter le département des ressources humaines. 

Sources juridiques

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (art. 234-240) 

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 227-233)