Le pécule de vacances dans la fonction publique

Chaque année, les agents de la fonction publique des SPR* et des OIP** de la Région de Bruxelles-Capitale bénéficient d’un pécule de vacances, versé au plus tard le 15 mai de l'année pendant laquelle les vacances doivent être accordées.

Comment est calculé ce pécule de vacances ?

Le pécule de vacances brut est égal à  92 % du traitement mensuel brut du mois de mars de l’année au cours de laquelle le pécule de vacances est payé (en ce compris l’indemnité de foyer ou de résidence).

Le pécule de vacances net d'un agent contractuel et statutaire (y compris les stagiaires) est calculé comme suit :

Pécule de vacances – précompte professionnel = pécule de vacances net

Pour pouvoir calculer le pécule de vacances, le service RH tient compte des informations suivantes :

Barème = mois de mars
Allocation de foyer/résidence = mois de mars
Index = mois de mars
Imposable pour précompte professionnel = mois d’avril
Prestations = du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1

Si l’agent n'a pas perçu la totalité de sa rémunération, il bénéficie d'un pécule de vacances dont le montant est réduit au prorata de la rémunération qu'il a effectivement perçu.

Prest. Réduction convenances personnelles Prest. Réduction convenances personnelles 50+/enfants à charge
IC à temps partiel
IC à temps partiel (50+)
IC à temps partiel - soins palliatifs
IC à temps partiel - assistance médicale
IC aidant proche
Semaine de 4 jours volontaire
Départ anticipé mi-temps

Motifs impérieux
Congé politique
Maladie > 1 an
Autres absences 0%
Grève/Manifestation
Absence injustifiée
Suspension
Pension temporaire
Congé pour convenance personnelle 0%
Congé pour motif impérieux d'ordre familial 0%
Congé pour stage service publique 0%
Congé pour candidature aux élections 0%
Absences injustifiée 0%
Congé pour mission d'intérêt général
Congé pour mission pas reconnu d'intérêt général
IC complète
IC complète - soins palliatifs
IC complète - assistance médicale

Comment est calculé le précompte professionnel ?

Le précompte professionnel est calculé en tenant compte de la base imposable du mois d’avril. Les retenues sont fixées sur base des règles publiées au Moniteur belge en début de chaque année fiscale.

Montant annuel des rémunérations brutes normales	Pourcentage de précompte professionnel dû sur le pécule de vacances
Jusqu’à 10.115,00 EUR	0
De 10.115,01 EUR à 12.930,00 EUR	19,17
De 12.930,01 EUR à 16.460,00 EUR	21,20
De 16.460,01 EUR à 19.740,00 EUR	26,25
De 19.740,01 EUR à 22.330,00 EUR	31,30
De 22.330,01 EUR à 24.940,00 EUR	34,33
De 24.940,01 EUR à 30.150,00 EUR	36,34
De 30.150,01 EUR à 32.800,00 EUR	39,37
De 32.800,01 EUR à 43.440,00 EUR	42,39
De 43.440,01 EUR à 56.730,00 EUR	47,44
Supérieur à 56.730,00 EUR	53,50

Et que devient le pécule de vacances lorsque l'agent ne travaille plus pour son administration publique ?

Le pécule de vacances d’un agent d'un SPR* ou d’un OIPI** dont la relation de travail prend fin (retraite, décès, démission ou licenciement) est payé dans le courant du mois qui suit la fin de la relation de travail.

Le statut

*Agent faisant partie d’un SPR qui relève de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (Art. 354)

**Agent faisant partie d’un OIP qui relève de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale (Art. 348)