Travailler à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans

Qui est éligible ?

• Les fonctionnaires de grade 1 sont automatiquement en droit de travailler à mi-temps à partir de l'âge de 50 ou 55 ans. 
• Les fonctionnaires d'autres grades peuvent également bénéficier de ce régime, moyennant l'autorisation du directeur général ou du directeur général adjoint. 
• Les titulaires d'un mandat sont exclus de ce régime. 

Vous n'êtes donc plus tenu de travailler à temps plein, mais passez officiellement à un régime de travail à 50 %. 

Pour bénéficier de ce régime, le fonctionnaire doit également satisfaire aux conditions d'âge :  

Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de votre départ (éventuellement anticipé) ; 

• Vous êtes âgé d'au moins 50 ans ET vous avez exercé un métier lourd : 
• pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années, 
• ou pendant au moins 7 ans au cours des 15 dernières années, 
• le métier lourd doit figurer sur la liste officielle des fonctions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main-d’œuvre. 

Important : ce régime ne doit pas être confondu avec le régime d'interruption de carrière en fin de carrière, qui prévoit d'autres modalités.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Vos prestations à mi-temps peuvent être organisées de différentes manières : 

• Quotidiennement (p. ex. chaque jour, une demi-journée), 
• Réparties sur la semaine (p. ex. deux jours et demi par semaine), 
• Réparties sur 15 jours (p. ex. cinq jours complets toutes les deux semaines), 
• Dans des cas exceptionnels, même sur un mois entier, si votre fonction le permet (une décision du ministre compétent est requise à cette fin). 

La répartition exacte de vos heures de travail est déterminée en concertation avec votre chef de service. C'est le directeur général ou son délégué qui décide en dernier ressort de l'approbation du congé et du calendrier de travail. 

Si les besoins du service l'exigent, le début de votre congé peut être reporté de trois mois au maximum. Votre calendrier de travail peut également être adapté en fonction du service ou à votre propre demande. Les adaptations structurelles vous seront communiquées au moins 60 jours à l'avance. Des adaptations temporaires sont possibles moyennant accord mutuel. 

La rémunération

Vous êtes rémunéré au prorata des prestations (50 %). Dans ce régime, votre rémunération est complétée par un supplément de salaire de 295,99 euros (brut, non indexé).

Que pouvez-vous faire pendant votre temps libre ?

Pendant les périodes où vous ne travaillez pas sous le régime du travail à mi-temps, vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle générant un revenu professionnel. 

Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas avoir un deuxième emploi ou une activité indépendante pendant votre absence. Les mandats politiques sont toutefois autorisés. 

Comment en faire la demande ?

• Vous soumettez votre demande à votre supérieur hiérarchique  
• L'approbation et la planification se font par l'intermédiaire du directeur général ou de son délégué. 
• Tenez compte d'un délai de demande d'au moins trois mois à l'avance. Ce délai peut être raccourci d’un commun accord.

Points d'attention importants

En principe, ce régime reste d'application jusqu'à la retraite. Si vous décidez de revenir à un régime de travail à temps plein, vous ne pourrez par après plus bénéficier du régime de travail à mi-temps. 

Le jour où vous ne travaillez pas est considéré comme un congé assimilé à une activité de service. Vous ne perdez donc aucun droit en matière d'ancienneté, de constitution de pension ou d'autres éléments de carrière. 

Pendant la période de travail à mi-temps, vous ne pouvez bénéficier d'aucune autre forme de prestations réduites, quel qu'en soit le motif. 

Une interruption de carrière à temps partiel n'est pas non plus autorisée tant que vous bénéficiez de ce régime spécifique à mi-temps. 

Sources juridiques

Un membre du personnel appartenant à un SPR visé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (Art. 179-180). 

Un membre du personnel qui fait partie d'un OIP couvert par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale (Art. 172-173).