Cette décision apporte plusieurs changements liés à la mobilité par rapport aux arrêtés suivants : 

1. l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles 

2. l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale 

3. l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale 

En termes de contenu, les modifications portent sur les points suivants : 

1. Le concept de « mutation » a été supprimé des arrêtés et remplacé par le concept de « mobilité ».  

2.  Les procédures relatives à la mobilité interne volontaire et à la mobilité d'office ont été assouplies et simplifiées. Un membre du personnel n'a plus besoin d'avoir 2 ans d'ancienneté pour pouvoir l'utiliser et les formalités sont mieux adaptées aux conditions de travail d'aujourd'hui.  

3. La possibilité de réaffectation a été étendue 

• Si la fonction n'existe plus après le retour d'un agent qui a été absent pendant une longue période pour cause de maladie ; 

• Si l'agent qui a été absent pendant une longue période pour cause de maladie n'est pas en mesure de continuer à exercer ses fonctions existantes.  

4. Une nouvelle forme de mobilité a été introduite par rapport à la mise à disposition temporaire conventionnelle.  

• Elle permet à un agent public d'occuper temporairement une fonction dans d'autres services au sein de l'ensemble des administrations publiques. Cela inclut les services des entités autres que la Région bruxelloise, par exemple les services publics fédéraux, les prestations citoyennes... 

• La durée maximale est de 12 mois. 

5. Un nouveau congé a été introduit, à savoir le congé pour mobilité intrarégionale, d'une durée maximale de 6 mois.  

6. L'assouplissement de la mobilité interne s'est également étendu à la mobilité intrarégionale. Là encore, il n'est plus nécessaire que l'agent ait deux ans d'ancienneté pour pouvoir en faire usage.  

7. Dans le cadre de la mobilité intrarégionale, il est prévu que l'agent puisse réintégrer son organisme ou service d'origine au cours des six premiers mois suivant son entrée en fonction dans le nouvel organisme ou le nouveau service.  

Le texte intégral de l'arrêté peut être consulté en cliquant sur ce lien. 

Nous espérons vous avoir suffisamment informé par la présente. Pour toute question ou commentaire, n'hésitez pas à contacter jur@talent.brussels