Champ d’application de cette loi : 

1. Cette loi est applicable aux travailleurs sous contrat de travail dont l’employeur ne relève pas du champ d’application de la Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Les SPR et les OIP ne relèvent pas du champ d’application de la Loi du 5 décembre 1968.   

2. Elle n’est cependant pas applicable aux travailleurs licenciés : 

• Durant les 6 premiers mois d’occupation 

• Durant un contrat de travail intérimaire 

• Durant un contrat d’occupation d’étudiants 

• Pour motif grave  

• Selon une procédure spéciale fixée par ou en vertu d’une norme législative (ex : représentants syndicaux) 

• Pour mettre fin au contrat de travail à partir du premier jour du mois qui suit celui ou le travailleur a atteint l’âge légal de la pension 

Informations importantes de la Loi du 13 mars 2024 : 

1. La motivation des licenciements :  

• L’employeur qui envisage de licencier un travailleur doit entendre au préalable ce dernier. Suite à l’audition, si la décision est prise de licencier le travailleur, le congé doit mentionner les motifs concrets du licenciement, faute de quoi le travailleur bénéficiera d’une indemnité équivalente à deux semaines de rémunération.  

2. Licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public : 

• Le licenciement d’un travailleur sera déraisonnable s’il se base sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur, ou qui n’est pas fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service, et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable.
  =>Dans le cas d’un licenciement manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public, le travailleur aura droit à une indemnité entre trois et dix-sept semaines de rémunération.
  => La charge de la preuve du licenciement manifestement déraisonnable sera sur le travailleur SI les motifs ont été communiqués. Dans le cas contraire, ça sera à l’employeur d’établir que le licenciement n’est pas manifestement déraisonnable (charge de la preuve inversée). 

Cette loi entre en vigueur le 1er mai 2024 et peut être consultée ici. 

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à contacter le service juridique de talent.brussels via jur@talent.brussels.