Le Saviez-vous ? Le contrôle médical et l’inaptitude médicale

Tout fonctionnaire statutaire d'un SPR ou d'un OIP* de la Région de Bruxelles-Capitale absent pour cause de maladie est placé sous surveillance médicale. 

Contrôle médical 

• Le contrôle médical est effectué par le service de contrôle désigné par le ministre. 

• En cas de litige, un médecin-arbitre est  désigné. La décision de ce médecin est définitive et contraignante pour toutes les parties. 

Le déroulement du contrôle médical 

Un médecin du service de contrôle médical peut effectuer un contrôle : 

• à l'initiative du service de contrôle médical, des RH, du chef fonctionnel ou d'un supérieur hiérarchique ; 

• au domicile ou à la résidence temporaire du fonctionnaire ; 

• en semaine (ou pour des horaires spécifiques pendant les heures normales de travail), entre 9h et 18h. 

• Le médecin contrôleur n'annonce pas sa visite, mais doit prouver son identité et sa mission. 

Le fonctionnaire ne peut refuser le médecin contrôleur et doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre l'examen (entre 9h et 18h). 

Règles en cas d'absence lors d'un contrôle 

• Si le fonctionnaire est absent lors de la visite de contrôle et que le certificat indique qu'il est autorisé à quitter son domicile, le médecin contrôleur peut lui demander de se présenter au cabinet médical entre 9h et 18h (ou pendant les heures normales de travail). Les frais de contrôle et de déplacement sont à la charge de l'administration, sur présentation d'un justificatif. Seuls les frais non couverts liés aux transports publics ou, si cela est impossible, les autres frais de transport justifiés sont remboursés. 

• Si le fonctionnaire est absent sans être autorisé à quitter son domicile ou refuse de se soumettre à l'examen, l'absence pour cause de maladie peut être considérée comme injustifiée. 

• Les absences sans motif valable entraînent toujours une inactivité. Le directeur général ou le directeur général adjoint peut toutefois convertir une absence en congé annuel. 

Décision du médecin contrôleur 

• Si le médecin contrôleur estime que l'absence est justifiée, le fonctionnaire reçoit immédiatement un document (à signer) et le service des ressources humaines en est informé. 

• Si le médecin contrôleur estime que l'absence n'est pas justifiée et que le fonctionnaire est apte à reprendre le travail : 

• le fonctionnaire en reçoit immédiatement un document (à signer) ; 

• les RH sont immédiatement informées ; 

• le fonctionnaire reprend immédiatement le travail, sauf s'il conteste la décision (voir procédure d'arbitrage). Si le fonctionnaire ne conteste pas la décision mais ne reprend pas le travail, l'absence est considérée comme injustifiée. Les RH informent également le chef fonctionnel. 

Si le fonctionnaire n'est pas d'accord avec la décision du médecin de contrôle, ce dernier en prend note et en informe les RH dans les 24 heures. Le médecin contrôleur prend alors contact avec le médecin traitant : 

• Si les deux parties parviennent à un accord, la décision est définitive. 

• S'ils ne parviennent pas à un accord, le médecin de contrôle et le médecin traitant (avec l'accord du fonctionnaire) désignent un médecin arbitre. 

• Si cela échoue, la partie la plus disposée désigne un médecin arbitre dans les deux jours ouvrables (conformément à la loi du 13 juin 1999). 

• Le médecin arbitre prendra sa décision dans les trois jours ouvrables. 

• Les frais de déplacement du fonctionnaire sont à la charge de la partie perdante. 

• La décision est communiquée par courrier recommandé ou par e-mail au médecin traitant, au médecin contrôleur, aux RH et au fonctionnaire. 

• La décision du médecin arbitre est définitive. 

Règlement des frais de la procédure d'arbitrage : 

• Si le médecin arbitre décide que la maladie n'est pas justifiée, les frais sont à la charge du fonctionnaire. Si le fonctionnaire refuse de revenir, l'absence est considérée comme injustifiée. 

• Si le médecin arbitre décide que la maladie est bien justifiée, les frais sont à la charge de l'administration. 

• Les RH informent toujours le chef fonctionnel de la décision finale. 

Inaptitude définitive 

• L'incapacité définitive ne peut être établie qu'après l'épuisement de tous les jours de maladie. 

Possibilités de recours 

• En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'inaptitude permanente, les règles fédérales s'appliquent. Vous pouvez faire appel en suivant les procédures prévues par l'Administration de l'expertise médicale. 

Sources juridiques 

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (art. 241-244) 

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (Art. 234-237) 

Arrêté ministériel du 20 juin 2016 fixant les règles relatives au contrôle médical applicables aux membres du personnel du Service public régional de Bruxelles. 

Loi du 13/06/1999 relative à la médecine de contrôle