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En date du 9 février 2023, le Gouvernement a adopté le projet d’arrêté visant à modifier les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale.
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24 février 2023
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En date du 9 février 2023, le Gouvernement a adopté le projet d’arrêté visant à modifier les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, afin que tant les agents statutaires que contractuels puissent interrompre leur carrière de la même manière conformément à la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 et à l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations. En effet depuis le 1er septembre 2020, les membre du personnel contractuel de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes d'intérêt public peuvent prendre un congé pour aidants proches reconnus. Le personnel statutaire régional ne peut pas encore prendre ce congé, bien que cette possibilité soit prévue par l'arrêté royal du 7 mai 1999 (article 10bis). Suite à l’accord du Gouvernement fédéral du 14-01-2022 sur l’introduction du congé pour aidant proche pour les membres du personnel statutaire des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, il y a lieu de modifier les arrêtés du 21 mars 2018 pour que les membres du personnel statutaire puissent également prendre ce congé. Le projet d’arrêté est complété afin d’assurer la transposition, dans les statuts du 21 mars 2018, de la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil. Cette directive fixe des exigences minimales conçues pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail, en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les travailleurs qui sont parents ou aidants proches. À cette fin, la directive prévoit des droits individuels relatifs au congé de paternité, au congé parental et au congé d’aidant proche. Elle prévoit également la possibilité de formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou aidants proches. La Directive créant une série de droits au profit des travailleurs il est apparu nécessaire d’adapter les statuts du 21 mars 2018 précités aux standards préconisés par la Directive. Les articles pertinents suivants des arrêtés « statut » SPR et OIP du 21-03-2018 sont modifiés :
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