Cette mesure offre aux lanceurs d'alerte la possibilité de signaler des violations du droit de l'Union en s'adressant aux services du médiateur bruxellois via un canal externe. 

Parallèlement, chaque instance a l’obligation d'organiser un canal interne pour les lanceurs d'alerte, conformément aux décrets du 16 mai 2019**. Les lanceurs d’alerte doivent ainsi pouvoir s’adresser prioritairement à un service interne lorsqu’ils souhaitent signaler une atteinte suspectée à l’intégrité.  

L'arrêté impose également à chaque instance de désigner une personne de confiance d'intégrité par rôle linguistique, chargée de recevoir les signalements internes et d'informer et conseiller le personnel sur l'application de cette mesure. 

Ces nouvelles dispositions renforcent la protection des lanceurs d'alerte en Région de Bruxelles-Capitale, encourageant la transparence et la justice au sein de la Région. 

* Pour plus de détails juridiques sur l'arrêté du 7 décembre 2023, veuillez-vous référer au texte complet de l’arrêté via ce lien.  

** un décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française a été pris le 27 avril 2023 modifiant le décret et ordonnance conjoints des 26 avril et 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois.