Une nouvelle circulaire Ministérielle relative au point de départ du délai pour introduire un recours à l’encontre d’un rapport final de fin de stage a été publié le 18 octobre 2023 au Moniteur belge.  

Le ministre de la Fonction publique, Sven Gatz, a adopté cette circulaire afin de préciser le moment à dater duquel le délai de recours pour saisir la Chambre de recours régionale débute, et ce afin d’éviter toute mauvaise interprétation ou application des règles en la matière tant par les membres du personnel des Services publics et Organismes d’intérêt public régionaux, que par les institutions elles-mêmes. 
 
Cette circulaire a pour objectif de clarifier l’interprétation des règles contenues dans les Statuts SPR et OIP de 2018 et afin d’éviter toute saisine tardive de la Chambre de recours régionale par un membre du personnel.  

Les autres délais applicables aux différents recours possibles devant la Chambre de recours régionale sont également rappelés. 

Retrouvez la circulaire complète ici.  

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