Prestations réduites pour cause de maladie : un retour au travail en douceur
Après une longue période de maladie, un fonctionnaire statutaire d’un SPR ou d’un OIP* de la Région de Bruxelles-Capitale peut reprendre progressivement le travail grâce au système des prestations réduites pour cause de maladie.
Ce dispositif vise à faciliter la réadaptation à un rythme professionnel normal.
Actualités
30 octobre 2025
Les différentes possibilités
Le fonctionnaire peut demander à prester à 50 %, 60 % ou 80 % de son temps de travail habituel.
Deux situations ouvrent ce droit :
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Réintégration : pour se réadapter au travail après une absence continue d’au moins 30 jours.
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Incapacité médicale de longue durée : lorsque le travail à temps plein reste impossible, également après une absence d’au moins 30 jours.
L’évaluation médicale et la décision d’octroi relèvent du médecin du service de contrôle médical.
Congés et rémunération
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Les jours d’absence pendant les prestations réduites sont considérés comme congés spéciaux et assimilés à de l’activité de service.
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Les jours de congé doivent être pris en jours entiers.
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Pendant les trois premiers mois, le fonctionnaire reçoit son salaire complet.
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À partir du quatrième mois (en cas d’incapacité de longue durée), la rémunération est calculée au prorata du temps presté, avec 60 % du salaire pour la partie non prestée.
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Les prestations réduites sont suspendues en cas d’interruption de carrière, de travail à mi-temps à 50/55 ans, de congé parental, de congé de maternité, de semaine de quatre jours, etc.
La procédure en bref
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Demande préalable : le fonctionnaire doit solliciter l’avis du service de contrôle médical au moins cinq jours ouvrables à l’avance.
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Réintégration : un certificat médical et un plan de réintégration du médecin traitant sont nécessaires.
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Ce plan précise les raisons médicales justifiant la réduction du temps de travail et la date prévue du retour à temps plein.
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Incapacité de longue durée : un rapport médical d’un spécialiste est requis.
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Le médecin contrôleur délivre une évaluation écrite précisant le taux de prestations (50 %, 60 % ou 80 %).
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En cas de désaccord, le fonctionnaire peut demander l’intervention d’un médecin-arbitre.
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La décision est rendue dans les trois jours ouvrables, et les frais sont à charge de la partie perdante.
En cas de litige avec le médecin contrôleur
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Le fonctionnaire doit prévenir immédiatement le médecin contrôleur pour lancer la procédure de contestation.
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Ce dernier consulte le médecin traitant dans les 24 heures.
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Si un accord est trouvé, la décision devient définitive.
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Si aucun accord n’est atteint, un médecin-arbitre est désigné.
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La décision finale doit être rendue dans les trois jours ouvrables, et l’employeur ainsi que le fonctionnaire en sont informés par écrit.
Sources juridiques
L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (art. 245-249)
L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (Art. 238-242)