Le Ministre ayant la Commission d’accès aux documents administratifs dans ses attributions lance un appel à candidature pour la fonction d’un membre effectif francophone de la Commission d’accès aux documents administratifs, instituée sur la base des articles 25 et suivants des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises
Conformément à l’article 26 des décret et ordonnance conjoints précités, le·la candidat·e doit présenter le profil suivant :
Le·la candidat·e est désigné parmi les membres du personnel statutaire des autorités administratives soumises à l’application des décret et ordonnance conjoints susvisés. Le membre désigné en cette qualité doit être titulaire d’un diplôme universitaire de deuxième cycle en droit et pouvoir justifier d’une expérience suffisante en matière de publicité de l’administration.
Le·la candidat·e doit être d’expression linguistique française et avoir une connaissance suffisante de l’autre langue.
L’expression linguistique du·de la candidat·e est vérifiée par la langue dans laquelle le diplôme universitaire de deuxième cycle en droit a été obtenu.
La fonction de membre de la Commission donne droit à une rétribution comme précisé dans l’Arrêté d’exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française réglant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs et définissant les règles de procédure de ladite Commission, complémentaires aux règles définies dans les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises, du 7 décembre 2023.
Le mandat du membre désigné à la suite du présent appel à candidature débutera à compter de la date de l’arrêté de nomination et court jusqu’au 17 juillet 2028, date du renouvellement de la Commission.
Toute personne intéressée peut prendre contact avec le secrétariat de la Commission si elle souhaite obtenir des informations complémentaires sur la fonction (cada@sprb.brussels – tel. 02/800.36.50)
La candidature doit être adressée par écrit, accompagnées d’un C.V. détaillé, en précisant la motivation spécifique, les compétences en matière de publicité de l’administration, l’institution pour laquelle le·la candidat·e travaille ainsi que son rôle linguistique.
La candidature sera envoyée au plus tard le vingtième jour suivant la publication au Moniteur belge du présent avis à l’adresse suivante :
Commission d’accès aux documents administratifs
A l’attention de Monsieur le secrétaire de la Commission : cada@sprb.brussels
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