Le statut de la fonction publique bruxelloise adapté pour refléter les évolutions de la société

Lutte contre le sexisme et promotion de la féminisation de la fonction publique régionale bruxelloise

Ces dernières années, le gouvernement avait pris différents engagements pour féminiser la fonction publique. En ce mois d’avril 2025, les arrêtés qui régissent le statut des agents bruxellois* ont été modifiés afin de les appliquer concrètement. Tout d’abord, une question de vocabulaire : les textes ont été adaptés afin de faire mention du « genre » au lieu du « sexe ». Cela peut sembler anodin mais c’est révélateur d’une volonté d’inclure toutes les identités de genre qui est à souligner.

Différentes mesures ont été prises concernant les commissions chargées de recruter les fonctionnaires et les membres du personnel contractuels, et ceux chargés d’accorder des promotions aux fonctionnaires.

• Dorénavant, les commissions de recrutement et de promotion devront être équilibrées entre les genres.
• Une alternance de genre sera assurée dans la présidence de ces commissions.
• Les membres de ces commissions devront également suivre une formation spécifique aux stéréotypes et aux biais de genre.
• Les règles du Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité du 4 avril 2024 seront appliquées dans le processus de promotion des candidats. En cas d’égalité entre les candidats, la préférence sera donnée à celui qui appartient au genre le moins représenté à ce rang de promotion dans le Service public régional ou organisme d’intérêt public concerné. Cette règle sera appliquée dans le respect des dispositions relatives aux actions positives prévues à l’article 16 du Code bruxellois précité.

Congé thématique pour les personnes en situation de handicap
Désormais, les agents en situation de handicap pourront bénéficier d’un congé pouvant aller jusqu’à 20 jours pour participer à la formation de leur chien d’assistance.

Congé de deuil et nouvelles définitions
Les définitions de placement familial de longue durée, de placement familial de courte durée, de l'enfant placé et du père ou de la mère d'accueil sont insérées dans le statut afin de l’adapter à la réalité sociale et de reconnaitre les différentes façons de « faire famille ». 

Le congé de deuil prévu par le statut est réaménagé pour mieux prendre en compte la réalité sociale actuelle. En fonction du lien avec le défunt, le congé de deuil pourra être d'un, deux ou dix jours ouvrables. Deux nouvelles mesures sont introduites :

• Un congé de deux jours ouvrables est accordé aux parents ayant perdu leur enfant à la suite d’une fausse couche se produisant avant le 181e jour de gestation.
• Les congés de deuils sont élargis aux enfants adoptés, enfants placés dans le cadre du placement familial de courte et de longue durée, parents adoptifs, aux beaux-parents et aux seconds époux ou épouse des parents biologiques ou adoptifs ainsi qu’aux parents et beaux-parents d’accueil et aux beaux-enfants de l’agent, de son conjoint ou de la personne avec qui il vit en couple, ainsi qu’aux alliés de l’agent, de son conjoint ou de la personne avec qui il vit en couple.

Par ailleurs, le nombre de jours de congé pour certains congés de deuil prévus par le statut est augmenté. Ainsi, le congé pour deuil à la suite du décès du conjoint de l’agent ou de la personne avec laquelle l’agent vivait en couple passe de 4 à 10 jours ouvrables.

Toutes ces modifications sont extrêmement positives pour les agents et leur famille. Elles témoignent d’une prise en compte des réalités sociales contemporaines, d’une volonté de veiller au bien-être des agents quelle que soit leur configuration familiale et sont le signe d’une fonction publique qui vit avec son temps !

 

*Il s’agit des arrêtés du 21 mars 2018 relatifs au statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d’intérêt public ainsi que ceux relatifs à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d’intérêt public.