Vous pouvez prendre ce congé : 

• en cas d’hospitalisation ou de perte d’autonomie : 
  • d’une personne vivant sous le même toit que vous ; 
  • d’un parent ou allié au premier ou au deuxième degré qui ne vit pas avec vous ; 
• pour assurer la garde de vos enfants ou petits-enfants âgés de moins de 18 ans. 

Ce congé peut être pris par journée complète ou demi-journée. Il doit être approuvé par votre supérieur hiérarchique fonctionnel. Vous pouvez en bénéficier pendant 45 jours ouvrables maximum par année civile. 

Si vous travaillez à temps partiel, ce nombre maximal de jours est réduit proportionnellement à votre régime de travail. 

Rémunération 

Ce congé est non rémunéré. Toutefois, pour vos droits administratifs et statutaires, il est assimilé à une période d’activité de service. 

Base juridique 

* Membre du personnel d’un SPRB relevant de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et le régime pécuniaire des fonctionnaires des services publics régionaux de Bruxelles (art. 195 à 197). 

** Membre du personnel d’un OIP relevant de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et le régime pécuniaire des fonctionnaires des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 188 à 190). 

Vous travaillez au sein du Service public régional de Bruxelles (SPRB)* ou d'un organisme d'intérêt public (OIP)** de la Région de Bruxelles-Capitale et vous envisagez d'exercer une activité complémentaire ? 

Le principe est clair : « Le cumul d'activités professionnelles est interdit à moins qu'une autorisation ait été accordée. » 

Cela ne signifie pas qu'il est impossible d'exercer une autre activité en parallèle de votre fonction. En revanche, toute activité professionnelle susceptible de générer un revenu doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable. 

Cette règle vise à garantir l'impartialité, l'intégrité, la réputation et le bon fonctionnement du service public/organisme d’intérêt public, tout en prévenant les situations de conflit d'intérêt. 

Une activité complémentaire ? Pensez à demander une autorisation préalable 

Votre employeur principal doit rester votre organisation. Cela signifie que vous ne pouvez pas exercer, en plus de votre fonction, une activité qui procure un revenu professionnel sans autorisation préalable. 

Cette règle s'applique tant pendant les heures de travail qu'en dehors de celles-ci. 

Par ailleurs, durant les heures de service, seules les activités d'intérêt général pour la Région compatibles avec la qualité d'agent public et ne générant aucun inconvénient pour le service ou les citoyens pourraient être autorisées. 

Dès que vous envisagez d'exercer une activité complémentaire ou accessoire, vous devez introduire une demande de cumul avant le début de cette activité. Tant que celle-ci n'a pas été approuvée par l'autorité compétente, après avis de votre hiérarchie, vous ne pouvez pas l'exercer. 

Toutes les activités ne nécessitent pas une demande de cumul 

Certaines activités ne sont pas considérées comme des activités professionnelles au sens de la réglementation. 

C'est notamment le cas : 

• d'un mandat politique, qui ne requiert pas de demande de cumul, même s'il convient d'en informer le service RH ; sauf pour ces deux exceptions :  
  1) L'exercice d'une fonction de mandat telle que visée à l'article 437 [du statut ] est incompatible avec un mandat politique de Bourgmestre, échevin, président de C.P.A.S. et membre d'un conseil provincial.  
  2) Tout autre mandat politique dont le congé politique correspondant excède un quart temps d'un emploi à temps plein est également incompatible avec l'exercice d'une fonction de mandat. 

• des missions exercées en vertu d'une disposition légale ou réglementaire lorsque l'autorité dont dépend l'agent le désigne officiellement. 

Ces dernières missions sont considérées comme inhérentes à la fonction et échappent dès lors à la notion d'activité professionnelle complémentaire. C'est, par exemple, le cas lorsqu'un membre du personnel est désigné par le Gouvernement pour siéger au sein d'une commission régionale. 

Le conflit d'intérêt : un principe à ne pas perdre de vue 

Les articles 9 et 10 du Statut rappellent les obligations qui s’appliquent à  tout membre du personnel, qu'il soit statutaire ou contractuel. Plus précisément, ces deux articles  prévoient  l'interdiction de solliciter ou de recevoir des avantages liés à sa fonction et l'obligation d'éviter toute situation dans laquelle un intérêt personnel pourrait influencer, ou sembler influencer, l'exercice impartial de ses missions. 

Concrètement, une activité complémentaire peut être refusée si elle est incompatible avec la fonction exercée à la Région de Bruxelles-Capitale. 

Par exemple, un agent chargé du contrôle du secteur des taxis ne pourrait pas exercer simultanément une activité de chauffeur de taxi sur le territoire bruxellois. Une telle situation constituerait un conflit d'intérêt manifeste.  

Qu'entend-on par « revenu » ? 

La notion de revenu ne se limite pas au salaire. 

Sont notamment pris en considération : 

• les bénéfices ; 

• les profits ; 

• les bénéfices ou profits issus d'une activité professionnelle antérieure ; 

• les rémunérations ; 

• les pensions, rentes et allocations liées à l’activité complémentaire. 

En cas de doute, mieux vaut introduire une demande de cumul. Cette démarche permet de clarifier la situation et de garantir la conformité administrative du dossier. 

Comment introduire une demande ? 

Une demande de cumul doit être introduite pour chaque activité complémentaire envisagée. 

Les étapes clé d’une demande :  

• La demande ainsi que la déclaration sur l’honneur sont introduites par écrit auprès du supérieur hiérarchique, au moyen d'un formulaire type fourni par la gestion des ressources humaines (GRH). 

• Le supérieur hiérarchique remet ensuite un avis motivé sur la demande et transmet le dossier au directeur général ou au directeur général adjoint. 

• L'autorisation est alors accordée ou refusée par le directeur général ou le directeur général adjoint. (Pour les mandataires, l'autorisation relève du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale) 

L'autorisation accordée est valable pour une durée illimitée. En revanche, en cas de changement de fonction au sein de votre organisation, une nouvelle demande devra être introduite afin de vérifier que l'activité complémentaire reste compatible avec les nouvelles responsabilités exercées. Le Secrétaire général ou son adjoint peut toujours mettre fin à son autorisation en motivant sa décision. 

La demande de cumul n'a pas pour objectif d'empêcher l'exercice d'une activité complémentaire. Elle vise avant tout à garantir la compatibilité de cette activité avec les obligations de la fonction publique et à préserver la confiance des citoyens dans leurs institutions. 

Sources juridiques 

arrêté  du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (Art. 323-331) 

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (Art. 316-324)

Afin d’accompagner cette transformation, un Change Manager, a été désigné pour soutenir les équipes tout au long du processus.  

Dans ce cadre, une analyse SWOT a été menée au sein de chaque équipe de talent.brussels et du SRH afin d’identifier les opportunités, les forces, mais aussi les craintes et les défis liés à cette évolution. Parallèlement, une enquête sur la culture d’entreprise est actuellement en cours afin de contribuer à la définition d’une culture commune qui soutiendra la future organisation. 

Si, d’un point de vue juridique, la fusion des équipes ne devrait pas intervenir avant la mise en place concrète d’atlas.brussels, la collaboration est déjà bien engagée sur le terrain. Les collègues des deux entités apprennent à se connaître, multiplient les échanges et développent progressivement de nouvelles habitudes de travail communes. 

Cette dynamique se traduit déjà dans plusieurs domaines. Des synergies se développent entre les équipes juridiques, les fonctions de support telles que le secrétariat, ainsi que sur des thématiques RH essentielles comme la gestion des carrières ou la réintégration. 

Pour favoriser les rencontres et renforcer les liens entre les équipes, un premier meet-up a été organisé en juin dernier. Cette initiative a permis aux différents services de se présenter, d’échanger sur leurs missions respectives et de poser les premières pierres d’une collaboration appelée à se renforcer dans les mois et les années à venir. 

La création d’atlas.brussels constitue une opportunité unique de renforcer les synergies entre les équipes et de construire ensemble un service d’appui toujours plus performant au service des organisations régionales et de leurs collaborateurs. 

Ce nouveau déploiement s’inscrit dans la volonté de talent.brussels de proposer des solutions soft RH innovantes, harmonisées et adaptées aux besoins spécifiques de ses partenaires, tout en renforçant l’écosystème MyTalent au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. 

Avec l’intégration du module Performance, talent.brussels permet à perspective.brussels de franchir une nouvelle étape dans la digitalisation de ses processus RH, en structurant davantage la gestion des évaluations et des compétences. 
 
Un module dédié à l’évaluation et au développement des compétences 

Le module MyTalent Performance a pour objectif de centraliser et digitaliser l’ensemble du cycle d’évaluation des collaborateurs. 

Il permet de gérer les entretiens d’évaluation, de renforcer la transparence des échanges entre managers et agents, et de garantir une meilleure traçabilité. En uniformisant les pratiques, il contribue à une gestion plus efficace et cohérente des évaluations au sein de l’organisation. 

Pour les équipes RH, cet outil offre également des fonctionnalités avancées de reporting et d’analyse des compétences, facilitant l’identification des besoins en développement et l’orientation des politiques RH de l’institution. 

Par ailleurs, il garantit le respect des obligations statutaires, tout en limitant les risques d’erreurs administratives. 

Une implémentation adaptée aux spécificités du partenaire 

Comme pour chaque partenaire, l’implémentation du module Performance a été adaptée aux besoins spécifiques de perspective.brussels, notamment en fonction du nombre d’agents, de statut et de l’environnement RH existant. 

Lorsqu’un partenaire dispose déjà du module MyTalent Learning, comme c’est le cas ici, l’intégration du module Performance est également facilitée car des synergies peuvent s’opérer entre modules. 

L’implémentation se déroule en plusieurs étapes : 

• une démonstration de l’outil ; 

• une phase d’implémentation sur mesure ; 

• la formation des évaluateurs, des équipes RH et des administrateurs système ; 

• ainsi qu’un accompagnement continu après la mise en place. 

Une collaboration au service de la transformation RH 

L’intégration de perspective.brussels dans MyTalent Performance illustre une nouvelle fois l’engagement des administrations régionales à investir dans des solutions innovantes afin de digitaliser et d’harmoniser la gestion des ressources humaines. 

La HR Academy, c’est quoi ? 

La HR Academy est un projet de formation ambitieux déployé sur deux ans. 

Son objectif ? Renforcer les compétences des acteurs et actrices RH de la Région grâce à un parcours structuré, progressif et adapté aux réalités du terrain. 
Elle est développée en collaboration étroite avec : 

• les équipes juridiques, 

• les équipes RH, 

• et des experts régionaux, 

7 nouveaux e-learnings disponibles 

Une première série de modules marque une étape clé du projet HR Academy et met à disposition des contenus concrets, directement utilisables dans la pratique quotidienne. 

Ces nouveaux modules abordent notamment les thématiques juridiques et administratives clés. 

1. Le statut : lecture et interprétation 

   Un module sous forme d’escape game pour apprendre à naviguer dans le statut avec aisance. 

2. L’ancienneté administrative 

3. L’ancienneté pécuniaire 

   Deux modules pour comprendre, calculer et appliquer les anciennetés.  

4. Absences et congés : Plusieurs modules pour aborder la thématique des congés et absences avec différents cas de figure : 

• Cadre général des absences et des dispenses : Instruction aux différentes notions et cadre juridique 

• Congés selon la durée de l’absence 
  - Courte durée : vacances annuelles, jours fériés, congés pour raisons familiales 
  - Longue durée : stage dans un service public, convenances personnelles, missions, suspension de contrat, etc. 

• Pauses dans la carrière : Interruptions de carrière, réduction du temps de travail, congé parental hors IC, pauses à temps plein ou partiel. 

• Congés spécifiques : Formation, engagement politique et syndical, justice, santé, missions humanitaires, obligations royales ou militaires, protection civile, etc. 

👉 Découvez les e-learnings : les liens vers les e-learnings 

Et la suite ? 

La suite des e-learnings continuera à être développée à l’horizon 2027 sous forme de podcast avec comme thématiques "les sorties définitives" ou encore "les politiques RH et accompagnement" (développement des compétences, réintégration...).  

Le projet Pilier 1 poursuit sa concrétisation. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté ce jeudi 9 juillet 2026 l’arrêté de création du futur Service d’appui régional, une étape décisive dans la mise en place de cette nouvelle administration transversale au service des institutions régionales.

Cette avancée s’accompagne également d’un moment symbolique important : l’adoption officielle du nom de la future organisation.

atlas.brussels devient ainsi l’identité de cette future administration, appelée à jouer un rôle central dans l’accompagnement et le soutien des institutions régionales bruxelloises.

Atlas signifie : Administration transversale de liaison et d’appui aux services.

Un cadre juridique pour construire l’avenir

L’adoption de l’arrêté de création constitue une étape essentielle dans le développement du projet. Elle fournit désormais le cadre juridique nécessaire à la poursuite de sa mise en œuvre.

L’ambition du Pilier 1 est de renforcer la cohérence, la lisibilité et l’efficacité des services d’appui communs au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette évolution vise à mieux répondre aux besoins des institutions régionales tout en garantissant la continuité et la qualité des services rendus.

La création du futur Service d’appui régional ouvre une nouvelle phase de travail qui permettra de préciser progressivement son organisation, ses processus et ses modes de fonctionnement.

atlas.brussels, une identité pour une administration en construction

Au-delà des aspects organisationnels, la définition d’un nom constitue une étape importante dans la construction de cette nouvelle administration.

Un nom permet d’incarner une vision, de renforcer la visibilité de l’organisation et de refléter sa mission au service de l’ensemble des institutions régionales.

Le choix de cette identité est le fruit d’une démarche participative associant différents acteurs impliqués dans la préparation du projet.

Une réforme qui prend forme

L’adoption de l’arrêté de création et la révélation du nom marquent deux étapes importantes dans la construction du futur Service d’appui régional.

Elles témoignent de l’avancement concret d’un projet ambitieux, porté collectivement par les institutions concernées et leurs équipes. La mise en œuvre se poursuivra de manière progressive afin de garantir une transition maîtrisée et de répondre aux enjeux de modernisation de l’administration régionale.

Avec altas.brussels, le Pilier 1 affirme désormais son identité et poursuit sa mission : construire une administration régionale plus cohérente, plus efficace et pleinement tournée vers le soutien des services publics bruxellois.

Rencontre avec Justine, gestionnaire de clientèle chez Bruxelles Fiscalité.  

Bonjour Justine, peux-tu nous présenter brièvement Bruxelles Fiscalité ? 
Notre mission principale consiste à mettre en œuvre la politique fiscale régionale, qui permet de financer les services publics de la Région de Bruxelles-Capitale. 

Concrètement, nous gérons les impôts régionaux (par exemple la taxe de circulation ou le précompte immobilier) et nous assurons le recouvrement des montants impayés. Nous soutenons également d’autres services publics, tels que Bruxelles Environnement et Bruxelles Mobilité, notamment dans la gestion de certaines amendes, et nous conseillons le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur toutes les questions liées à la fiscalité.  

Et quel est précisément ton rôle au sein de Bruxelles Fiscalité ? 
Je travaille depuis plusieurs années pour la Région de Bruxelles-Capitale. En 2019, j’ai rejoint Bruxelles Fiscalité, où j’occupe aujourd’hui la fonction de gestionnaire de clientèle.  

Je suis en quelque sorte le point de contact de l’administration pour les contribuables, qu’ils soient bruxellois ou non. J’aide les citoyens à répondre à leurs questions concernant les différents impôts régionaux, comme le précompte immobilier ou la taxe de circulation, ainsi que les amendes liées à la zone de basses émissions.  

J’informe également les citoyens sur les différentes possibilités de paiement, les éventuelles réductions et les primes auxquelles ils peuvent avoir droit. 

Comme nous gérons un large éventail d’impôts régionaux, nous développons une solide expertise fiscale. Au sein de notre équipe, nous travaillons selon un système de rotation, qui nous amène à nous consacrer chaque semaine à un impôt spécifique. Cela rend le travail très varié et exige à la fois de solides connaissances et une volonté de se former en permanence. 

Parallèlement, chacun développe sa propre expertise. Pour ma part, je suis spécialisée dans les réductions et les primes liées au précompte immobilier. Cette combinaison entre une connaissance générale approfondie et une spécialisation rend le travail particulièrement enrichissant. 

Une part importante de mon travail consiste à rendre des informations complexes accessibles et compréhensibles, sans perdre en précision. Il est essentiel que les citoyens comprennent bien la réglementation et les conséquences qu’elle peut avoir pour leur situation. 

Qu’appréciez-vous le plus dans votre métier ? 
Ce que j’apprécie avant tout dans ma fonction, c’est de pouvoir aider les citoyens. C’est un métier qui demande de l’empathie : je dois pouvoir me mettre à la place des contribuables, comprendre leur situation et leurs questions, puis trouver des solutions adaptées.  

J’apprécie également beaucoup l’environnement de travail. Je m’y sens bien. Nous sommes environ 320 collaborateurs à Bruxelles Fiscalité et il règne une excellente ambiance entre collègues.  

Travailler pour la Région de Bruxelles-Capitale a une signification particulière pour moi, car je suis une ancienne Bruxelloise. Grâce à mon travail, je reste étroitement lié à la Région et je m’engage chaque jour au service de ses habitants. C’est ce qui rend mon travail d’autant plus enrichissant.