L'évaluation joue un rôle central dans la carrière d'un.e fonctionnaire. Qu'est-ce qu'une évaluation et comment se déroule-t-elle ? Un aperçu des principaux points d'attention.
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24 septembre 2024
L'évaluation d'un.e fonctionnaire consiste à évaluer en permanence le travail qu'il/elle effectue, sur la base de la description de fonction et des objectifs fixés lors de l'entretien de fonction. L'entretien d'évaluation est un moment de réflexion et d'échange qui permet au agent de se développer.
L'évaluateur.trice est généralement le/la supérieur.e hiérarchique direct du/de la fonctionnaire. L’évaluateur.trice doit dans tous les cas avoir un niveau ou un grade plus élevé par rapport à l'évalué.e.
Si le/la supérieur.e a un rôle linguistique différent, il/elle doit passer un examen linguistique.
Les fonctionnaires statutaires et contractuels peuvent être des évaluateurs.
L'évaluateur.trice n'a pas reçu la mention « avec réserve » ou « insuffisant » dans sa dernière évaluation.
L'évaluateur.trice a suivi une formation sur le système d'évaluation.
Si le/la supérieur.e ne remplit pas cette condition, une autre personne appropriée sera désignée pour procéder à l'évaluation. Cet.te évaluateur.trice travaille ensuite en concertation avec le/la supérieur.e pour mettre en place l'évaluation. Le/la supérieur.e peut agir en tant qu'observateur.trice pendant les entretiens, sous réserve du consentement de l'évalué.e.
Un cycle d'évaluation se compose des éléments suivants :
Entretien de fonction : Au début de la période d'évaluation, un entretien a lieu au cours duquel des objectifs sont fixés. Cet entretien a lieu au début de la fonction et les objectifs et les délais d'évaluation formulés lors de cet entretien guident la suite de l'évaluation. En outre, au cours des entretiens, les objectifs sont discutés, mais aussi les compétences, les comportements et le développement personnel dans le cadre de la fonction. La description de fonction est le point de départ de cet entretien.
Entretiens intermédiaires : Ils peuvent avoir lieu pour discuter des problèmes et des progrès. Des ajustements peuvent être apportés aux objectifs. Un entretien intermédiaire peut avoir lieu à la demande du/de la fonctionnaire ou de son/sa supérieur.e hiérarchique. Dans le cas d'une mutation interne ou d'une promotion à un niveau ou à un grade supérieur, un entretien intermédiaire a toujours lieu.
Observations favorables et défavorables : les faits positifs et négatifs survenus au cours de la période d'évaluation sont rassemblés dans un rapport et ajoutés au dossier d'évaluation. Seuls l'évaluateur.trice et l'évalué.e peuvent demander que ces documents soient ajoutés au dossier d'évaluation.
L'entretien d'évaluation: l'entretien d'évaluation a lieu à la fin de la période d'évaluation. L'entretien d'évaluation est le point final de l'ensemble du cycle et constitue un moment de discussion entre l'évaluateur.trice et la personne évaluée sur les points à améliorer, à développer et à ajuster, les attentes de la hiérarchie et la relation avec les supérieurs.es et la méthode de travail, mais aussi les aspects positifs de la période d'évaluation écoulée sont certainement abordés au cours de l'entretien. Sur la base des résultats et des objectifs, l'évaluateur.trice émet une mention : « favorable », « sous réserve » ou « insuffisant ».
Le dossier d'évaluation contient tous les documents pertinents tels que la description de fonction du/de la fonctionnaire, les rapports d'entretiens, les évaluations et les éventuelles auto-évaluations de l’agent.e.
Les formulaires et autres documents d’évaluation font partie du dossier personnel du/de la collaborateur.trice et sont donc confidentiels. Il s'agit des documents suivants :
La description de fonction en question
Le rapport du dernier entretien de fonction
Les documents relatifs aux appréciations favorables ou défavorables
Le rapport de l'entretien (des entretiens) intermédiaire(s)
Le rapport du dernier entretien d’évaluation
Les rapports de consultation
Le rapport d'auto-évaluation (si l'agent.e le souhaite)
Toute décision de la chambre régionale de recours
Tout document que l'agent.e souhaite voir ajouté à son dossier
Un cycle d'évaluation de fonctionnaire commence à la fin du stage de nomination ou au début du recrutement contractuel et dure deux ans, à condition qu'il y ait au moins six mois de service effectif au cours de cette période. Si ce n'est pas le cas pour cause d'absence, de congé ou d'interruption de carrière, le/la fonctionnaire conserve son appréciation finale. Si l'absence d'évaluation ne peut être justifiée, le/la fonctionnaire bénéficie d'une évaluation favorable. À la fin de chaque cycle d'évaluation, le processus recommence.
Dans le cadre d'une promotion ou d'une mobilité interne, le cycle d'évaluation se poursuit. Toutefois, un entretien intermédiaire est prévu dans ce cas pour finaliser la fonction précédente et un entretien de fonction pour discuter des nouveaux objectifs spécifiques au nouveau poste. Lors de l'entretien d'évaluation, les deux fonction sont prises en compte pour l'évaluation.
Un cycle d'évaluation recommence lorsqu'il s’agit d’une nouvelle fonction à la suite :
d’une réorganisation ;
d’une mutation ou une mobilité intrarégionale ;
d’un retour d’un détachement (dans un cabinet ou autre).
Exceptions au cycle d'évaluation
Tous les membres du personnel sont soumis à ce cycle d'évaluation, sauf :
Les stagiaires statutaires
Les l'agent.es ayant un contract CPE de moins de 2 ans
Les l'agent.es ayant un contrat à durée déterminée de moins de 2 ans
Les l'agent.es détachés.es auprès d'un SPR ou d'un OIP, de la STIB, de la CIRB, etc.
Les l'agent.es détachés.es dans les cabinets ministériels, la Coupole Service Social, etc.
Le/la fonctionnaire peut introduire un recours auprès de la chambre régionale de recours dans les 20 jours suivant la réception d'une évaluation négative (« insuffisant » ou « sous réserve »).
La chambre de recours entend l'évaluateur et le/la fonctionnaire et prend une décision dans les 60 jours.
Une mention « sous réserve » ou « insuffisant » peut avoir une incidence sur la carrière du/de la fonctionnaire :
L’agent.e ne peut pas être évaluateur.trice.
L'ancienneté est gelée, ce qui suspend temporairement l'accès à une échelle salariale plus élevée.
Il est impossible de participer aux examens de promotion.
Il est impossible de demander une mutation volontaire.
Il est impossible de demander une mobilité intrarégionale volontaire.
Un.e fonctionnaire qui fait l'objet d'une telle évaluation est soumis à un cycle d'évaluation raccourci de six mois. Un entretien intermédiaire a lieu un à trois mois plus tard. À la fin du cycle d'évaluation abrégé, une autre évaluation suit.
Un.e fonctionnaire qui reçoit deux fois de suite la mention « insuffisant » peut être démis de ses fonctions pour insuffisance professionnelle. Dans ce cas, le/la fonctionnaire recevra une indemnité de licenciement.
Un rapport est établi à la fin de chaque entretien (intermédiaire).
En cas d'entretien de fonction, d'entretien intermédiaire ou d'entretien d'évaluation, ce rapport est envoyé au/à la fonctionnaire pour signature dans un délai de 15 jours. Le/la fonctionnaire peut ajouter ses propres commentaires à ce rapport. Le service RH de l'organisation concernée doit être en possession du rapport signé dans les 30 jours suivant l'entretien. Si ce délai n'est pas respecté, le rapport sera envoyé au/à la fonctionnaire par courrier recommandé.
Le dossier d'évaluation est accessible au/à la fonctionnaire, à son/sa supérieur.e hiérarchique et au service RH.
Une auto-évaluation peut être ajoutée au dossier, mais elle n'a qu'une valeur informative.
Ce processus garantit que les performances et le développement des fonctionnaires sont soigneusement et équitablement évalués, avec des étapes claires de retour d'information et de recours.
*Agent.e appartenant à un SPR relevant de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (Art. 131-154).
**Agent.e appartenant à un OIP relevant de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale (Art. 124-147).
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"Ensemble" nous allons plus loin. Une valeur qui arrive au premier plan avec des collègues unanimes : Même avec + de 10.000 collaborateurs et collaboratrices, nous gardons cette atmosphère familiale qui nous caractérise où l'entraide est présente à tous les niveaux
La possibilité de vous réinventer tout au long de votre carrière
Avec une politique de mobilité forte et plus de 300 métiers présents, il y a de quoi explorer toute votre vie !
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Avec, si votre fonction le permet, des horaires flexibles et la possibilité de télétravailler. (En veillant à adopter un juste milieu parce que les contacts humains c'est important et qu'à la STIB, on aime se rencontrer en vrai :-). Ainsi que 35 jours de congé par an.
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Chaque année, le 18 septembre, la journée internationale de l’égalité de rémunération sensibilise au droit fondamental d’obtenir un salaire égal pour un travail égal, avec une attention spéciale aux discriminations visant les femmes.
Actualités
18 septembre 2024
En effet, partout dans le monde, les femmes sont moins bien payées que les hommes, avec un écart de rémunération entre les sexes estimé à 20 % .
Mais cette journée vise aussi à célébrer les efforts déployés pour parvenir à l’égalité pour toutes les femmes et tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées.
À la Région, le salaire des collaborateurs est calculé en fonction du diplôme et de l’ancienneté et non pas en fonction du genre ou de tout autre critère discriminatoire. Des barèmes précis et transparents encadrent tous les salaires de la fonction publique. Ils sont disponibles en accès libre sur la page Traitements de ce site.
En bref, à la Région c'est tous les jours la journée de l'égalité de rémunération !
La fonction publique reste cependant une exception et si les revendications d'une égalité de rémunération entre hommes et femmes sont généralement acceptées, leur application dans la pratique reste difficile partout, même en Europe (voir ci-dessous).
À travail égal, les femmes gagnent 77 cents pour chaque dollar gagné par les hommes, l'écart salarial étant encore plus important pour les femmes ayant des enfants.
Les femmes sont plus susceptibles d'être au chômage que les hommes dans le monde entier, avec de grandes disparités régionales.
On estime que seulement 28 % des femmes employées dans le monde bénéficient d'un congé de maternité rémunéré.
Dans le monde, près de 65 % des personnes ayant dépassé l'âge de la retraite et ne bénéficiant pas d'une pension régulière sont des femmes.
Les femmes effectuent au moins deux fois et demie plus de tâches ménagères et de services de soins non rémunérés que les hommes.
Source: Les femmes dans le monde du travail en pleine évolution - Ce que vous devez savoir (unwomen.org)
En effet, le montant des salaires n’est pas le seul facteur à prendre en compte pour garantir une parfaite égalité de rémunération entre les sexes.
Les femmes sont par exemple plus nombreuses à diminuer leur temps de travail (et donc leur salaire) quand elles deviennent mères, et bénéficient par conséquence de pensions moins avantageuses que les hommes en raison d’une carrière réduite.
Elles effectuent aussi plus d’heures de travail non rémunéré pour l’exécution des tâches ménagères et le soin aux personnes (enfants, personnes âgées ou malades). Le temps et les efforts qu’elles y consacrent sont autant de ressources qu’elles ne dédient pas à leur travail rémunéré, entrainant de facto une inégalité avec leurs collègues masculins.
Cette inégalité peut se traduire par une différence de salaire mais aussi plus pernicieusement par une différence de perception de la part des employeurs de leur niveau d’investissement ou de disponibilité, ce qui peut parfois freiner l’avancement de leurs carrières.
En tant qu’employeur, la Région veille à garantir un bon équilibre vie privée-vie professionnelle pour tous ses collaborateurs, quel que soit leur genre, afin de limiter ces inégalités salariales sous-jacentes.
L’augmentation massive du télétravail depuis 2020, et tout récemment de la possibilité de prester 14 jours de télétravail par mois (au lieu de 3 jours par semaine auparavant), permet notamment aux parents de moduler leurs jours de présence au bureau de manière beaucoup plus flexible qu’auparavant. Vous trouverez plus d'informations sous ce lien.
De plus, les fonctionnaires bruxellois ont droit à un congé parental supplémentaire de 4 mois (non indemnisé) qui vient s’ajouter au congé parental légal indemnisé par l’ONEM.
Dans la fonction publique, vous pouvez également interrompre votre carrière pendant une période de 60 mois maximum. Vous n'êtes pas rémunéré pendant cette période mais vous percevez une indemnité de l’ONEM et conservez vos droits à la pension. Au terme de cette interruption, vous pouvez réintégrer l'administration à la même fonction qu’à votre départ (ou à une fonction équivalente).
Un congé spécial « aidant proche » octroie aussi tout une série d’avantages aux personnes forcées à s’arrêter de travailler pour prendre soin d’un proche malade.
Tous ces exemples constituent seulement une partie des mesures mises en place par la Région pour faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs et contribuer à un environnement de travail plus équitable pour tous.
L’égalité des chances, l’inclusion et la non-discrimination sont aussi au cœur de nos procédures de recrutement, de notre éthique de travail et de nos valeurs.
Bonne journée de l'égalité de rémunération à toutes et tous !